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Conditions Générales de vente de Loamok
Applicables à compter du 27 Août 2015

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Huby Franck Olivier, autoentrepreneur, Siren : 813151032 Siret : 81315103200014 APE : 6201Z, dont le siège social est sis 68 chemin de fontaine riante 77160 PROVINS, représentée aux fins des présentes par Huby Franck,

Ci-après dénommée par l’appellation commerciale « Loamok »,

ET :

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec Loamok pour la réalisation d’un Livrable,

Ci-après « le Client »,


Index :


Article 1. Documents contractuels

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :

Ils constituent l’intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra.

Article 2. Définitions

Article 3. Objet du contrat

Par le présent contrat, Loamok s’engage à concevoir et à réaliser pour le compte du Client un Livrable conformément à la méthode Agile (http://agilemanifesto.org/iso/fr/).

Article 4. Obligations des parties

4.1. Obligations de Loamok

Loamok s’engage à concevoir et à réaliser un Livrable fonctionnel par Itérations successives.
Il devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture du Livrable et d’en assurer le bon fonctionnement.

Loamok est soumis à une obligation de moyens.
Loamok pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation.
Sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières, Loamok n’est soumis à aucune obligation de maintenance ou d’assistance à l’utilisation.

4.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Loamok les Éléments apportés.
Il est précisé à ce titre, sauf mention contraire dans les Conditions particulières, que la rédaction des textes et la saisie du contenu administrable est à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à réagir dans un délai de 3 jours à partir de la mise en demeure au plus tard à toute demande de Loamok relative à la réalisation du Livrable.
Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de Loamok supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute de Loamok ou un préjudice pour le Client.

Article 5. Méthodes de travail

Les parties déterminent dans les Conditions particulières la méthode de travail suivante :

5.1 Développements itératifs

Dans le cadre de cette méthode de travail, Loamok s’engage à concevoir un Livrable conformément à la méthode Agile.
Le développement du Livrable fait en conséquence l’objet de plusieurs Itérations.

Chaque Itération est soumise au plan de travail suivant :

Article 6. Procédure de réception

À la fin de chacune des phases de développement, Loamok livre au Client un Livrable.
Dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison, le Client valide le Livrable ou émet des réserves sur celui-ci.

Si le Client émet des réserves dans le délai précité, Loamok procédera aux Corrections du Livrable, à l’exclusion de toute Évolution.

Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le Livrable soumis au Client est considéré comme étant tacitement réceptionnée par celui-ci.

Article 7. Responsabilité

7.1. Limitation de responsabilité

Loamok n’est pas responsable des dommages que l’installation du Livrable pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Client où des prestataires ou partenaires dont seul le Client est responsable.

Dans l’hypothèse où le Client réaliserait lui-même une Évolution ou en confierait la réalisation à un tiers, Loamok ne sera plus en mesure de prendre en charge les Corrections du Livrable.
Loamok exclut par ailleurs toute responsabilité au titre des Évolutions apportées par le Client ou un tiers au Livrable.

La réception du Livrable par le Client couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents.
Toute action à l’encontre de Loamok, notamment au titre d’un défaut de conformité caché ou d’un vice caché, est prescrite dans le délai d’un an à compter de la réception définitive du Livrable par le Client.

Loamok exclut toute responsabilité au titre de la réservation ou de l’utilisation d’un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre, nom commercial, dénomination sociale…) à laquelle le Client lui aurait demandé de procéder.

La responsabilité de Loamok est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.
Loamok ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Loamok ne pourra excéder le montant du prix total du Livrable, tel qu’indiqué dans les Conditions particulières.

Aux termes de chaque Itération, Loamok conserve son entière liberté de poursuivre ou de ne pas poursuivre le projet avec le Client.
Loamok pourra en conséquence arrêter les développements après chaque livraison d’une Itération, sans que cela ne constitue une faute de Loamok ou un préjudice pour le Client.

7.2. Force majeure et faute du client

Loamok n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-après :

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Loamok.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Livrable, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Loamok, toute action entravant la capacité de travail de Loamok telle que, mais sans limitation, fermeture d'accès à un système de messagerie, de ticketing ou toute autre ressource permettant la communication entre Loamok et Le Client et la transmission des documents nécessaires à la réalisation des tâches demandées.

Article 8. Garanties

8.1. Garanties de Loamok

Loamok garantit au Client que le Livrable sera achevé et livré conformément aux documents contractuels.

À défaut de mention contraire dans les Conditions particulières concernant la licence de droit de propriété intellectuelle, Loamok ne donne pas d’autre garantie que celle de l’éviction de son fait personnel et de l’existence matérielle des droits cédés.

8.2. Garanties du Client

Le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation des Éléments apportés aux fins des présentes.
Il garantit Loamok contre toute action et revendication de tiers du fait des Éléments apportés.

Article 9. Propriété intellectuelle

Préambule

À défaut de mention contraire dans les Conditions Particulières, Loamok reste libre de publier ses travaux ses traveaux sous une où plusieurs licence(s) de son choix.

9.1. Titularité des droits sur le Livrable

Le Livrable est composé le cas échéant :

9.2. Licence exclusive sur le Livrable

À défaut de mention contraire dans les Conditions particulières, Loamok consent au Client à titre exclusif une licence portant sur l’intégralité des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques, et notamment sur les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction dont il est titulaire, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

S’il s’agit de logiciel, la présente licence porte sur le code objet, le code source et la documentation du logiciel, Loamok autorisant le Client à accéder aux code source du logiciel sur simple demande.

À défaut de mention contraire dans les Conditions particulières, le Client ne pourra pas consentir de sous-licences sur les développements spécifiques.

9.3. Rémunération au titre de la licence

La rémunération de Loamok au titre de la licence des droits d’auteur sur les développements spécifiques est forfaitaire.

Loamok ne pourra prétendre au titre de sa prestation et de la licence de droit d’auteur sur les développements spécifiques à d’autres rémunérations que celles stipulées dans les Conditions particulières.

9.4. Droit de paternité

À défaut de mention contraire dans les conditions particulières, le nom de Loamok, auteur originaire du Logiciel, devra être associé au Livrable au cours de son exploitation.
S’il s’agit d’un site web, le nom de Loamok apparaîtra :

9.5. Actions en justice

À défaut de mention contraire dans les conditions particulières, seule Loamok aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des développements spécifiques.

Toutefois, lorsque Loamok aura autorisé le Client à consentir des sous-licences sur les développements spécifiques, seul le Client aura qualité pour exercer les actions en contrefaçon et concurrence déloyale relatives aux exploitations non autorisées des développements spécifiques.

Article 10. Évolution - Maintenance

Loamok autorise le Client à effectuer lui-même des Évolutions du Livrable et à en assurer la maintenance.

Toutefois, si le Client souhaite confier les Évolutions ou la maintenance du Livrable à un prestataire, le Client s’engage à proposer en priorité la prise en charge de cette prestation à Loamok, qui s’engage en contrepartie à proposer au Client des conditions tarifaires similaires à celles consenties aux termes du présent contrat.

Article 11. Prix et modalités de paiement

11.1. Prix

Le taux horaire ou journalier est celui convenu dans les Conditions particulières.

À défaut de stipulation contraire dans les Conditions particulières, le paiement interviendra avant le commencement de chacune des Itérations.

11.2. Rabais – Remise - Ristourne

Sauf accord exprès des Parties, aucun rabais, remise, ristourne ou escompte ne sera accordé au Client.

Le retard d'un paiement de 1 jour au delà du délai précité entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure nécessaire. Le montant de l’indemnité pour clause pénale est fixé à 40 EUR, pour les transactions commerciales. En outre, si le recouvrement d'une créance nécessite l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une instance en justice, le montant de cette créance sera augmenté du montant des divers frais engagés.

11.3. Intérêts en cas de retard

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions suivantes :

En application de la loi numéro 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard.
Le taux d'intérêt de retard est établit à 3 fois le taux d'intérêt légal.
En outre, si le recouvrement d'une créance nécessite l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une instance en justice, le montant de cette créance sera augmenté du montant des divers frais engagés.

11.4. Rémunération supplémentaire

En cas de demandes de la part du Client entraînant une charge de travail supplémentaire pour Loamok, les parties conviendront, avant toute modification du Plan de travail ou du Cahier des charges, du versement d’une somme supplémentaire au profit de Loamok.

Article 12. Références

Sauf interdiction expresse du Client dans un délai d’un mois à compter de la réception du Livrable, Loamok est autorisé à utiliser le nom du Client, ainsi que l’image de la page d’accueil du Livrable, dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.

Article 13. Réserve de propriété

Loamok se réserve expressément la propriété du Livrable jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et intérêts.
Le Client en deviendra toutefois responsable dès sa livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 14. Non-sollicitation

Afin de garantir l’équilibre économique du Contrat, le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié, un collaborateur ou un sous-traitant de Loamok durant l’exécution du présent contrat et jusqu’à 5 ans après la réception du Livrable.

En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à Loamok à titre de clause pénale, et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre Loamok, une somme égale à la rémunération de Loamok stipulée dans les Conditions particulières.

Article 15. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Melun, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.